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    Vote final pour l’adoption de l’EIRL

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    Hervé Novelli

    par Hervé Novelli

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    Vote final pour l’adoption de la loi portant création de l’EIRL. Après l'adoption début avril par le Sénat du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défendu par Hervé NOVELLI, la commission mixte paritaire a adopté le 12 mai 2010 le texte définitif. En choisissant l’EIRL, qui sera opérationnel dès le 1er janvier 2011, l’entrepreneur va procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.
    http://www.economie.gouv.fr/actus/10/100127eirl.html