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Dominique Perben - Contrôle de constitutionalité citoyen

il y a 8 ans73 views

Dominique Perben, Député du Rhône, interroge Michèle Alliot-Marie, Ministre d’État garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, au sujet du contrôle de constitutionalité par le citoyen (Questions au Gouvernement - 28 avril 2010).

Plus d'informations sur www.deputes-ump.fr