Tarif d'achat de l'électricité solaire: "situation ubuesque"

energie2007
  • il y a 14 ans
Arnaud GOSSEMENT: "On peut tout à fait dire dans l'absolu que le communiqué de presse comporte une règle de rétroactivité susceptible de fragiliser la sécurité juridique de personnes qui, de toute bonne foi, pensaient pouvoir bénéficier des anciens tarifs"

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