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    Promesse d'achat d'actions et redressement judiciaire

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    decideurstv

    par decideurstv

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    Vous vous êtes peut être déjà posé la question de savoir ce qu’adviendrait une promesse d’achat d’actions d’une société en cas de redressement judiciaire de cette société. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2009, nous apporte un regard éclairant sur cette question. En l’espèce, une personne avait promis d’acheter les actions d’une société appartenant à un administrateur, personne morale, de cette société et à son représentant permanent.

    Les bénéficiaires de cette promesse disposaient d’un délai déterminé pour l’exercer. Avant l’expiration de ce délai, la société est déclarée en redressement judiciaire. Les bénéficiaires de la promesse – ayant probablement perdu espoir dans le redressement futur de la société qu’ils dirigeaient– décident d’exercer leur promesse d’achat et vont voir le promettant afin qu’il achète leurs titres et bien entendu qu’il en paye le prix.

    Le promettant refuse de s’exécuter et invoquant l’article L.626-4 du Code de commerce qui dit qu’à compter du jugement ouvrant le redressement judiciaire d’une société, ses dirigeants ne peuvent, à peine de nullité, céder les actions de cette société que dans les conditions fixées par le Tribunal. Les magistrats de la Cour de Cassation ont considéré le 20 octobre 2009 que la promesse d’achat des actions n’aurait entraîné le transfert de propriété des actions de la société que si cette promesse avait été levée avant la date de redressement judiciaire.

    Comme la promesse a été levée après la date de redressement judiciaire et que le Tribunal ne l’avait pas autorisée, les bénéficiaires de cette promesse d’achat, dirigeants de droit de la société, ne pouvaient valablement la lever.