Juriction de Haute-Saône : "Une année de transition"

"2010 sera pour notre juridiction une année de transition et pour notre institution probablement la fin de ce magistrat emblématique : le juge d'instruction", a souligné Jean-Paul Lassauge, président du tribunal de grande instance de Vesoul, mercredi 13 janvier, au cours de l'audience solennelle de rentrée. Depuis le 31 décembre, le tribunal d'instance de Gray a définitivement fermé ses portes. Dans moins d'un an, le TGI de Vesoul n'existera plus et "saluera le tribunal de grande instance de Haute-Saône dont le siège sera à Vesoul", a précisé Jean-François Parietti, procureur de la République. Tout comme le magistrat, Madame le bâtonnier Me Marie-Josèphe Lassus-Philippe a évoqué "l'exception d'inconstitutionnalité". Ainsi, à compter de mars, "tout justiciable pourra soulever, devant la juridiction de premier degré, la nullité d'une disposition législative ou réglementaire en ce qu'elle porterait atteinte aux garanties fondamentales ou aux engagements internationaux de la France".