Inexécution d’une obligation de résultat : rappel à l’ordre

decideurstv
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Par un arrêt du 19 novembre 2009, la Cour de Cassation vient de rappeler le prix qu’elle attache à la bonne exécution des obligations librement souscrites, et au soin que doit prendre l’entreprise à la formulation de ses offres commerciales.

Au double visa des articles 1147 et 1148 du Code civil, la Haute Juridiction sanctionne l’inexécution d’une obligation essentielle par Free, fournisseur d’accès internet, alors même que l’exécution du contrat se trouvait empêchée par des circonstances qui lui étaient extérieures (son sous-traitant France Telecom en étant responsable).

Le motif du défaut de fourniture du service à l’abonné ne peut recevoir la qualification de la force majeure : c’est-à-dire un événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et irrésistible lors de son exécution. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans cet arrêt important, qui souligne à la fois le caractère essentiel de l’obligation et sa qualification d’obligation de résultat, et relève que l’une des deux conditions de la force majeure n’est pas établie (les problèmes rencontrés n’étaient pas imprévisibles).

Ainsi, si l’on soupçonne qu’un obstacle à l’exécution du contrat est possible, il ne suffit pas de s’entourer de précautions dans la rédaction du contrat, ni de prévoir conventionnellement l’exonération de responsabilité. Ce qui importe, c’est de ne pas promettre ce que l’on ne saurait tenir.

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