Kosovo - Ruiz Cerutti (Argentine) devant CIJ. Décembre 2009

KosovoJeSrbija

par KosovoJeSrbija

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"De l’avis de mon pays, la déclaration unilatérale n’est pas en conformité avec la résolution 1244 ; elle viole l’obligation du respect de l’intégrité territoriale de la Serbie, l’obligation de règlement pacifique des différends ainsi que le principe de non-intervention - pour avoir été faite en coordination avec des Etats étrangers. Par ailleurs, la résolution ne trouve aucun fondement juridique dans le principe d’autodétermination."