CCAVESULIENNE (70) : CHANGEMENT DE STATUT

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PRESSE VESOUL
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A la majorité, les délégués communautaires de la CCAV ont adopté mercredi 14 octobre le projet de modification des statuts. Ainsi, l'alinéa 9 de l'article 12 prévoit que les communes verseront 80% du montant total de la taxe foncière sur les propriétés bâties provenant de l'implantation sur leur territoire des entreprises mises en place dans les zones industrielles créées par le District, à l'exclusion de celles qui sont dues à l'initiative des communes en dehors desdistes zones. L'absence de ce point a permis à la commune de Noidans-lès-Vesoul de s'engouffrer dans cette brèche et réclamer plus de 2 millions d'euros à la collectivité, somme qu'elle a perçu au cours des années dernières.

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