Logement : le Sénat durcit les sanctions contre les squatteurs
- il y a 3 ans
Le 19 janvier le Sénat a adopté la proposition de loi LR visant au respect de la propriété immobilière contre le squat. Le texte durcit les sanctions en cas de violation de domicile et crée un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un immeuble », puni d’un an d’emprisonnement.
Une séance éditée par la rédaction de Public Sénat pour faciliter votre compréhension du sujet.
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