Le Sénat criminalise les actes sexuels sur les mineurs de 13 ans
- il y a 3 ans
Annick Billon, présidente de la délégation aux droites des femmes, a déposé une proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels. Les sénateurs ont adopté en commission des lois la criminalisation de tout acte sexuel sur les mineurs de moins de 13 ans.
Tâm Tran Huy nous explique les enjeux de cette modification du code pénal. Le texte sera examiné en séance publique le 21 janvier 2021 et sera sans doute sujet à des débats passionnés.
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