Eric Dupond-Moretti hors-la-loi ? | 14/09/2020 | Désintox | ARTE
- il y a 4 ans
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Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice et « hors-la-loi » ? C'est ce qu'affirme un Tweet partagé plusieurs centaines de fois. « Dupond-Moretti officiellement hors la loi », écrit le compte en question. Qui ajoute : « La déclaration du patrimoine doit se faire dans les deux mois à compter de la date de nomination. La peine encourue pour les membres du gouvernement ne respectant pas cette obligation est de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. »
Sur ce point précis, c'est vrai : selon la loi du 11 octobre 2013, chacun des membres du gouvernement doit adresser une déclaration « exhaustive, exacte et sincère » de sa situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois qui suivent sa nomination.
Le problème, c'est que le compte n'a aucune preuve de ce qu'il avance, sinon une capture d'écran du site de la Haute Autorité datée du 6 septembre – soit deux mois après la nomination de Dupond-Moretti – où il est indiqué, sur la page du ministre de la Justice, que la publication de ses déclarations d'intérêts est « à venir ».
Suffisant pour dire qu’il est, depuis le 6 septembre, hors-la-loi ? Pas du tout. Une fois déposées, les déclarations des ministres sont vérifiées, avant d’être mises en ligne. « Mais ces vérifications peuvent prendre des mois », explique la Haute Autorité à Désintox.
Le cabinet du ministre affirme que le garde des Sceaux « s’est bien évidemment conformé à cette obligation ». Ce que confirme la Haute Autorité : « Tous les membres du gouvernement ont déposé leurs déclarations dans les temps. » Celles-ci seront à lire sur leur site dans les prochaines semaines.
https://twitter.com/DocteurGonzo4/status/1302886056388374534?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1302886056388374534%7Ctwgr%5Eshare_3&ref_url=https%3A%2F%2Fwww.liberation.fr%2Fchecknews%2F2020%2F09%2F09%2Feric-dupond-moretti-a-t-il-depasse-le-delai-legal-pour-envoyer-sa-declaration-d-interets_1798876
loi du 11 octobre 2013 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315
https://www.hatvp.fr/fiche-nominative/?declarant=dupond-moretti-eric-18597
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Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice et « hors-la-loi » ? C'est ce qu'affirme un Tweet partagé plusieurs centaines de fois. « Dupond-Moretti officiellement hors la loi », écrit le compte en question. Qui ajoute : « La déclaration du patrimoine doit se faire dans les deux mois à compter de la date de nomination. La peine encourue pour les membres du gouvernement ne respectant pas cette obligation est de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. »
Sur ce point précis, c'est vrai : selon la loi du 11 octobre 2013, chacun des membres du gouvernement doit adresser une déclaration « exhaustive, exacte et sincère » de sa situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois qui suivent sa nomination.
Le problème, c'est que le compte n'a aucune preuve de ce qu'il avance, sinon une capture d'écran du site de la Haute Autorité datée du 6 septembre – soit deux mois après la nomination de Dupond-Moretti – où il est indiqué, sur la page du ministre de la Justice, que la publication de ses déclarations d'intérêts est « à venir ».
Suffisant pour dire qu’il est, depuis le 6 septembre, hors-la-loi ? Pas du tout. Une fois déposées, les déclarations des ministres sont vérifiées, avant d’être mises en ligne. « Mais ces vérifications peuvent prendre des mois », explique la Haute Autorité à Désintox.
Le cabinet du ministre affirme que le garde des Sceaux « s’est bien évidemment conformé à cette obligation ». Ce que confirme la Haute Autorité : « Tous les membres du gouvernement ont déposé leurs déclarations dans les temps. » Celles-ci seront à lire sur leur site dans les prochaines semaines.
https://twitter.com/DocteurGonzo4/status/1302886056388374534?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1302886056388374534%7Ctwgr%5Eshare_3&ref_url=https%3A%2F%2Fwww.liberation.fr%2Fchecknews%2F2020%2F09%2F09%2Feric-dupond-moretti-a-t-il-depasse-le-delai-legal-pour-envoyer-sa-declaration-d-interets_1798876
loi du 11 octobre 2013 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315
https://www.hatvp.fr/fiche-nominative/?declarant=dupond-moretti-eric-18597