Se pacser : avantages, formalités
- il y a 4 ans
Vous souhaitez vous pacser ?
Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de sexe différent ou non, et ayant un domicile commun.
Tableau 2 : Convention de PACS
Les partenaires remplissent une convention de PACS où ils précisent le régime qu’ils souhaitent adopter. Il existe 2 choix :
- La séparation des biens : le régime par défaut. Chaque partenaire garde la propriété de ses biens acquis avant et pendant le PACS.
- Ou l’indivision : les partenaires partagent les biens acquis pendant le PACS.
Tableau 3 : Autres formalités
D’autres formalités sont à remplir. Vous devez fournir :
- Une pièce d’identité
- Une copie de l’acte de naissance
- Des attestations sur l’honneur de résidence commune et d’absence de liens de parenté
L’enregistrement du PACS se déroule à la mairie lors d’un rendez-vous. Vous pouvez aussi le faire par un notaire.
Tableau 4 : Avantages
Se pacser entraîne des avantages, comme :
- La couverture sociale de son partenaire
- Le chômage en cas de changement de résidence de l’autre
- Une imposition commune
- L’exonération des droits de succession et un abattement sur les donations
Et aussi des obligations, comme l’aide matérielle et financière à son partenaire.
Tableau 5 : PACS / Mariage
PACS et mariage ont des différences importantes, entre autres :
- Pour le patrimoine :
2 régimes possibles pour le PACS
4 régimes au choix pour le mariage
- Pour la succession :
Les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
Les époux sont héritiers de fait
- En cas de rupture :
Formalité simple et rapide pour le PACS
Procédure de divorce souvent lourde et longue pour le mariage
- En cas de décès :
Aucune réversion d’une part de la retraite pour le partenaire survivant
Réversion d’une part de la retraite pour le conjoint survivant
Dézoom
Le PACS est un acte qui unit légalement deux personnes et organise leur vie commune. Plus souple que le mariage, il n’en a cependant pas tous les avantages.
Pour en savoir plus sur le PACS, retrouvez toutes les infos sur Ooreka.fr.
Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de sexe différent ou non, et ayant un domicile commun.
Tableau 2 : Convention de PACS
Les partenaires remplissent une convention de PACS où ils précisent le régime qu’ils souhaitent adopter. Il existe 2 choix :
- La séparation des biens : le régime par défaut. Chaque partenaire garde la propriété de ses biens acquis avant et pendant le PACS.
- Ou l’indivision : les partenaires partagent les biens acquis pendant le PACS.
Tableau 3 : Autres formalités
D’autres formalités sont à remplir. Vous devez fournir :
- Une pièce d’identité
- Une copie de l’acte de naissance
- Des attestations sur l’honneur de résidence commune et d’absence de liens de parenté
L’enregistrement du PACS se déroule à la mairie lors d’un rendez-vous. Vous pouvez aussi le faire par un notaire.
Tableau 4 : Avantages
Se pacser entraîne des avantages, comme :
- La couverture sociale de son partenaire
- Le chômage en cas de changement de résidence de l’autre
- Une imposition commune
- L’exonération des droits de succession et un abattement sur les donations
Et aussi des obligations, comme l’aide matérielle et financière à son partenaire.
Tableau 5 : PACS / Mariage
PACS et mariage ont des différences importantes, entre autres :
- Pour le patrimoine :
2 régimes possibles pour le PACS
4 régimes au choix pour le mariage
- Pour la succession :
Les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
Les époux sont héritiers de fait
- En cas de rupture :
Formalité simple et rapide pour le PACS
Procédure de divorce souvent lourde et longue pour le mariage
- En cas de décès :
Aucune réversion d’une part de la retraite pour le partenaire survivant
Réversion d’une part de la retraite pour le conjoint survivant
Dézoom
Le PACS est un acte qui unit légalement deux personnes et organise leur vie commune. Plus souple que le mariage, il n’en a cependant pas tous les avantages.
Pour en savoir plus sur le PACS, retrouvez toutes les infos sur Ooreka.fr.