Arche de Zoé : le Tchad réclame des dommages et intérêts

Ptite Mule

par Ptite Mule

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1 commentaire

Juridiquement effectivement ça ne tient pas on ne peut subordonner le transfèrement au paiement de Dommages et intérêts, pour une fois Me Collard a été très pertinent dans ses explications
Par dawebni Il y a 7 ans