Loi anticasseurs. « Pas de deuxième délibération » au Parlement après la censure des Sages
- il y a 5 ans
Il n’y aura pas de deuxième délibération sur la loi anticasseurs au Parlement, a indiqué, ce mercredi 10 avril, Marc Fesneau, le ministre des Relations avec le Parlement. La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a censuré l’article phare qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
« Déjà on va promulguer la loi et on verra ses modalités d’application ». Invité de Public Sénat ce mercredi, Marc Fesneau, le ministre des Relations avec le Parlement, a fait savoir qu’il n’y avait « pas de deuxième délibération aujourd’hui sur la table » concernant la loi anticasseurs. Le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait déjà indiqué qu’il n’y aurait pas de deuxième délibération, mardi matin devant des députés LREM. Ces derniers en ont aussi discuté entre eux l’après-midi. Après débat, tout le monde est sur la même ligne, a-t-on indiqué de source parlementaire à l’Agence France Presse (AFP).
Jeudi 4 avril, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article phare qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Inspirée de l’interdiction de stade, cette mesure préventive qui s’accompagnait d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d’aller et venir, le droit d’expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.
Des arguments qui ont retenu l’attention du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l’État Emmanuel Macron. Les Sages ont en revanche validé les autres articles soumis à son contrôle qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 6).
« Déjà on va promulguer la loi et on verra ses modalités d’application ». Invité de Public Sénat ce mercredi, Marc Fesneau, le ministre des Relations avec le Parlement, a fait savoir qu’il n’y avait « pas de deuxième délibération aujourd’hui sur la table » concernant la loi anticasseurs. Le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait déjà indiqué qu’il n’y aurait pas de deuxième délibération, mardi matin devant des députés LREM. Ces derniers en ont aussi discuté entre eux l’après-midi. Après débat, tout le monde est sur la même ligne, a-t-on indiqué de source parlementaire à l’Agence France Presse (AFP).
Jeudi 4 avril, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article phare qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Inspirée de l’interdiction de stade, cette mesure préventive qui s’accompagnait d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d’aller et venir, le droit d’expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.
Des arguments qui ont retenu l’attention du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l’État Emmanuel Macron. Les Sages ont en revanche validé les autres articles soumis à son contrôle qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 6).