Loi anticasseurs. L’interdiction administrative de manifester censurée par le Conseil constitutionnel
- il y a 5 ans
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 4 avril l’article phare de la proposition de loi anticasseurs qui donnait aux préfets le pouvoir d’interdire de manifestation toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». L'Élysée « prend acte » de la décision.
Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction administrative de manifester, un des articles phares de la proposition de loi anticasseurs, voulue par la droite et soutenue par le gouvernement. Une mesure que la gauche estimait « liberticide ».
« L'Élysée prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de valider l'ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public, à l'exception de l'article 3 sur l'interdiction individuelle de participer à une manifestation », a réagi ce jeudi la présidence dans un communiqué.
« Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction », écrivent les Sages, qui ont en revanche validé les autres dispositions de ce texte adopté le 12 mars par le Parlement après les violences en marge du mouvement de contestation des Gilets jaunes.
L'article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une « loi de protections » dénuée de « tout arbitraire », permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction administrative de manifester, un des articles phares de la proposition de loi anticasseurs, voulue par la droite et soutenue par le gouvernement. Une mesure que la gauche estimait « liberticide ».
« L'Élysée prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de valider l'ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public, à l'exception de l'article 3 sur l'interdiction individuelle de participer à une manifestation », a réagi ce jeudi la présidence dans un communiqué.
« Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction », écrivent les Sages, qui ont en revanche validé les autres dispositions de ce texte adopté le 12 mars par le Parlement après les violences en marge du mouvement de contestation des Gilets jaunes.
L'article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une « loi de protections » dénuée de « tout arbitraire », permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.