Advertising Console

    Rachida Dati installe le SARVI

    Reposter
    Rachida DATI

    par Rachida DATI

    42
    2 013 vues
    Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la justice, a lancé la mise en place du Service d’assistance au recouvrement des victimes d’infractions, lundi 6 octobre, à la Chancellerie.

    Crée par la loi du 1er juillet 2008, le SARVI instaure de nouveaux droits pour les victimes et améliore l'exécution des peines. Il permet aux victimes, après la phase de jugement, d’être plus rapidement et mieux dédommagées, et d’être mieux protégées.