[Questions sur] Le PJL de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le PJLO relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

  • il y a 6 ans
À partir du mardi 9 octobre 2018, le Sénat examine le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ainsi que le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation
des juridictions.

Pour en savoir plus :
http://www.senat.fr
http://www.facebook.com/senat.fr
http://www.twitter.com/Senat_Info
http://www.twitter.com/Senat_Direct

Recommandée