la réforme des tribunaux de commerce

  • il y a 16 ans
France 2, 20h, le 10 février 2007, soit dix ans après les plus sévères constats (notamment le rapport n° 1038 à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 juillet 1998). «Des chefs d'entreprise qui jugent des chefs d'entreprise, cette pratique est courante, elle se fait dans l'enceinte des tribunaux de commerce. (...) une institution parfois critiquée, mieux encadrée aujourd'hui (...) des réformes tardives qui devraient faire taire les critiques».

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