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    l'évasion fiscale

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    JOMIE

    par JOMIE

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    3 commentaires

    JOMIE
    jumper jolly vous savez je suis bien entourrer de service juridique qui me conseil et m informe sur les texte de loi pour vous repondre l 'evasion fiscale est tolerer mais la fraude fiscale non si vous payer pas vos impots en france et vous allez ailleurs c est sur vous etes redevable à l etat ou vous residez mais il y a aucune loi qui vous empeche de resider ou avoir une residence secondaire à l étranger ou un compte à l 'etranger si vous connaissait cette loi faite la moi parvenir
    Par JOMIEIl y a 8 ans
    JOMIE
    REPONSE A JUMPERJOLLY :Le droit au compte tout individu à droit à un comptr bancaire artile 312-1 du code monétaire financier loi 2OO1-11b8 . Tout individu peut creer sa société et ouvrir son comte bancaire dans un pays membre de son choix sans obligation d'y demeurer ceci dans le respect du droit des sociétés des états membres de la CEE conformement à la 11 eme directive du conseil de l 'europe 99/666/CEE 21 DEC 1989.
    Par JOMIEIl y a 8 ans
    JOMIE
    plus d'infos concernant l'ouverture de compte a l'étranger avec des cartes veuillez visiter le site http://www.bankjomie.com
    Par JOMIEIl y a 8 ans