Interconnexion des casiers judiciaires

  • il y a 16 ans
Le 31 mars 2006, l’interconnexion des casiers judiciaires de la France, Allemagne, Espagne et Belgique était lancée. Après une année au service de la coopération judiciaire pénale européenne, son bilan positif se manifeste par l’adhésion future de nouveaux pays.

Recommandée