Jeudi 19 mai 2016, je suis intervenu en discussion générale sur le projet de loi "lutte contre le crime organisé et garanties procédure pénale"
- il y a 8 ans
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers collègues,
Depuis la date du dépôt de ce projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme », ce texte n’a pas cessé de s’étoffer et de se durcir. Il a fait l’objet de nombreux amendements musclés, portés par la droite mais également par le gouvernement, à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, pour être finalement adopté en commission mixte paritaire le 11 mai.
Que contient ce texte ? Outre l’autorisation des perquisitions de nuit, le projet de loi prévoit la création d'un régime de saisie de données de messagerie électronique, indépendant de la perquisition; l’élargissement de l'utilisation de l'IMSI catcher à l'interception de correspondances pendant une durée de 48 heures renouvelable une fois ; Le texte prévoit également un système d’assignation à résidence d’un mois et un contrôle administratif des personnes de retour de Syrie, même si aucun élément constitutif d’un délit n’existe pour saisir la justice. Ce texte crée un régime de retenue administrative de quatre heures pour vérification d’identité, sans avocat, même si la personne retenue a ses papiers en règle. La seule limite est la notification à la personne de son droit au silence et l’accord exprès du Procureur, s'il s'agit d'un mineur. Il prévoit également la création du délit de consultation habituelle des sites internet.
Surtout, pour que le texte puisse être adopté par la droite sénatoriale, la CMP a considérablement durci le régime applicable aux périodes de sureté. Ainsi cette période est portée de 22 ans à 30 ans avec quasiment aucune possibilité d’aménagement des peines.
En outre, les conditions d’examen par le tribunal d’application des peines des demandes de relèvement de la période de sûreté pour les condamnés concernés par le dispositif à perpétuité réelle, seront très strictement encadrées. Cette décision ne pourrait être octroyée qu'après une incarcération minimum de 30 ans et parmi les conditions figurent notamment le recueil de l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation.
Vous aviez Monsieur le Garde des Sceaux pertinemment relevé la difficulté à réunir les victimes 30 ans après les faits. Et pour ma part je crois qu’avec ce texte on est à la limite de ce que la Constitution et nos engagements internationaux nous autorisent à faire. Et je le dis ici, ces dispositions sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté notamment le respect de la dignité des personnes détenues.
Retrouvez l'intégralité de mon intervention sur mon site: sergiocoronado.fr
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers collègues,
Depuis la date du dépôt de ce projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme », ce texte n’a pas cessé de s’étoffer et de se durcir. Il a fait l’objet de nombreux amendements musclés, portés par la droite mais également par le gouvernement, à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, pour être finalement adopté en commission mixte paritaire le 11 mai.
Que contient ce texte ? Outre l’autorisation des perquisitions de nuit, le projet de loi prévoit la création d'un régime de saisie de données de messagerie électronique, indépendant de la perquisition; l’élargissement de l'utilisation de l'IMSI catcher à l'interception de correspondances pendant une durée de 48 heures renouvelable une fois ; Le texte prévoit également un système d’assignation à résidence d’un mois et un contrôle administratif des personnes de retour de Syrie, même si aucun élément constitutif d’un délit n’existe pour saisir la justice. Ce texte crée un régime de retenue administrative de quatre heures pour vérification d’identité, sans avocat, même si la personne retenue a ses papiers en règle. La seule limite est la notification à la personne de son droit au silence et l’accord exprès du Procureur, s'il s'agit d'un mineur. Il prévoit également la création du délit de consultation habituelle des sites internet.
Surtout, pour que le texte puisse être adopté par la droite sénatoriale, la CMP a considérablement durci le régime applicable aux périodes de sureté. Ainsi cette période est portée de 22 ans à 30 ans avec quasiment aucune possibilité d’aménagement des peines.
En outre, les conditions d’examen par le tribunal d’application des peines des demandes de relèvement de la période de sûreté pour les condamnés concernés par le dispositif à perpétuité réelle, seront très strictement encadrées. Cette décision ne pourrait être octroyée qu'après une incarcération minimum de 30 ans et parmi les conditions figurent notamment le recueil de l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation.
Vous aviez Monsieur le Garde des Sceaux pertinemment relevé la difficulté à réunir les victimes 30 ans après les faits. Et pour ma part je crois qu’avec ce texte on est à la limite de ce que la Constitution et nos engagements internationaux nous autorisent à faire. Et je le dis ici, ces dispositions sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté notamment le respect de la dignité des personnes détenues.
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