PPLO application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution 4

  • il y a 8 ans
PPLO visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014.
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Suppression).
Intervention en séance du jeudi 18 juin 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT , coauteur de la proposition de loi organique.

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