Bretagne libre indépendante -1532 - Louis Mélennec - partie 3/3

Bretagne libre indépendante : Violation de la forme du "Traité". Modalités pour l'établissement d'un traité : Compétence du Duc, Nomination d'Ambassadeurs, établissement de points et clauses trés précises, accord bilatéral, puis le traité est lu en séance publique pour être approuvé. Hors aucune de ses modalités n'a été respectée : pas de nomination d'Ambassadeurs, pas de rédaction de texte, pas de discution aux états de Bretagne, pas de ratification par des Ambassadeurs. l'Edit de 1532 n'est qu'une loi française, et non un traité, il ne s'applique qu'en France et est donc NUL de Nullité Absolue et inexistant au point de vue juridique a l'international. Pourquoi ? ...Absence de réciprocités, menaces de guerre, pas besoin de confirmer des privilèges qui existent déjà de fait par la souveraineté du Duché (1499). Cependant en supposant qu'il s'agissait bien d'un traité, les effets d'un contrat sont obligatoires et engagent les 2 parties à le respecter : privilèges, impositions, droit, justice, parlement...etc. Hors en cas de non respect par l'une des parties le traité s'annule au plan juridique (violation de toutes les clauses par la france non seulement depuis 1532 mais aussi en 1789). CONCLUSION : il n'y a pas eu de traité en 1532 (ou il est Nul). Seul le traité de janvier 1499 (publiés le 7 et 19) est valable juridiquement en Bretagne et celle-ci vit toujours sous le régime de ce traité (5 clauses le 7 janvier)(13 clauses le 19 janvier). Aujourd'hui la Bretagne est SOUVERAINE en DROIT INTERNATIONAL. il est important de le faire savoir à tous les Bretons...Louis Mélennec (Historien Breton, Dr en droit) Conférence à Vannes.