[Entretien] Proposition de loi relative aux squatteurs
Sénat
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  • il y a 9 ans
Mercredi 10 décembre 2014 est discuté en séance publique la proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile. Cette PPL, à l'initiative de la maire de Calais, Natacha Bouchart (UMP - Pas-de-Calais), suggère d'allonger de 48 à 96 heures la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté, ainsi que de permettre au maire de demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.

Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-586.html

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