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Archive - La loi reconnaît l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique.

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La loi définit désormais le périmètre de l’économie sociale et solidaire. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe ainsi les acteurs historiques de l’ESS (associations, mutuelles, coopératives, fondations) et intègre l’entrepreneuriat commercial à but social, s’il respecte des exigences découlant des principes fondateurs de l’ESS (utilité sociale, gouvernance démocratique, profits partagés). La loi ESS contribue aussi à orienter davantage de financements publics et privés vers les entreprises de l’ESS et permet à celles qui innovent socialement de bénéficier de nouveaux financements spécialisés.
Plus d'informations sur www.economie-sociale-solidaire.gouv.fr

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