Recours amiable auprès des Urssaf : " Les entreprises sont exposées à de très lourdes pénalités, sans qu'il soit tenu compte de leur situation économique ni de leur bonne foi ! "

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Antoine Lefèvre, Sénateur de l'Aisne, interroge Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur une éventuelle modification de la législation qui confierait à la commission de recours amiable un pouvoir d'appréciation identique à celui dont dispose l'administration fiscale.

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