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Réforme judiciaire : la contrainte pénale expliquée en moins de 3 minutes
Le Nouvel Obs
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il y a 11 ans
Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, la réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale.
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