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    [Entretien] Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois : présentation du rapport annuel

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    Sénat

    par Sénat

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    Le bilan annuel de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a été présenté jeudi 26 juin 2014, par son Président, David Assouline.

    Plus d'informations sur la commission sénatoriale pour l'application des lois : http://www.senat.fr/commission/capl/

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