Sénat Belge : 14/07/2006

edmond07

par edmond07

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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Doc. 3-1786)
Projet de loi réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du Contentieux des Étrangers (Doc. 3-1787)

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