9 Journée RH GPEEC - Solenne Daucé - La mutualisation des services après l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 et la mise en œuvre des schémas de mutualisation
- il y a 10 ans
Intervenants:
Solenne Daucé - Avocat à la Cour, Cabinet Seban et associés
Thomas Beurey - Journaliste spécialisé Localtis.info
La mutualisation des services est apparue comme une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale. La mutualisation par la mise à disposition de services était prévue initialement par la loi du 27 février 2002.
Cependant, ce texte imposait que le service concerné soit économiquement et fonctionnellement nécessaire à la mise en œuvre conjointe de compétences relevant tant de l’établissement public que des communes membres.
Le législateur a tenu par la loi du 13 août 2004 à simplifier ce cadre juridique en autorisant les mutualisations dans tous les cas où elles constituent une bonne organisation de services.
La véritable avancée de cette loi réside dans le fait qu’elle a assoupli en profondeur les conditions de créations de services partagés entre les communes et leurs groupements : peut être partagée l’activité d’un seul et même service entre une commune et un groupement ou entre un groupement et plusieurs communes.
Solenne Daucé - Avocat à la Cour, Cabinet Seban et associés
Thomas Beurey - Journaliste spécialisé Localtis.info
La mutualisation des services est apparue comme une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale. La mutualisation par la mise à disposition de services était prévue initialement par la loi du 27 février 2002.
Cependant, ce texte imposait que le service concerné soit économiquement et fonctionnellement nécessaire à la mise en œuvre conjointe de compétences relevant tant de l’établissement public que des communes membres.
Le législateur a tenu par la loi du 13 août 2004 à simplifier ce cadre juridique en autorisant les mutualisations dans tous les cas où elles constituent une bonne organisation de services.
La véritable avancée de cette loi réside dans le fait qu’elle a assoupli en profondeur les conditions de créations de services partagés entre les communes et leurs groupements : peut être partagée l’activité d’un seul et même service entre une commune et un groupement ou entre un groupement et plusieurs communes.