Le Conseil de l'europe (@coe) résolution 1947 de 2013 à propos "des manifestations et menaces sur la liberté de réunion,la liberté des médias et la liberté d'expression" ... "5. L’Assemblée rappelle que la liberté de réunion et d’association, y compris lors de manifestations non organisées et non autorisées, est un droit essentiel dans une démocratie, garanti par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), et évoqué de manière constante par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence. Toute restriction de ce droit doit être prévue par la loi et être nécessaire dans une société démocratique. Il appartient aux autorités d’assurer l’exercice du droit à la liberté d’expression et de manifestation."
Écris le tout premier commentaire