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PJLO action publique et metropoles 4

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PJLO de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 5 - Conséquence de la signature des projets de conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence.
Intervention en séance du jeudi 3 octobre 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT

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