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[Questions sur] Le projet de loi relatif aux procédures pénales

il y a 4 ans284 views

Senat

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Lundi 24 février 2014 est discuté en séance publique le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Son rapporteur, Jean-Pierre Michel (Soc - Haute-Saône) explique le texte et revient sur les modifications apportées par la commission. Du côté de l'opposition, Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne) précise l'avis de son groupe.

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