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    PJLO relatif à la transparence de la vie publique 14

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    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

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    PJLO relatif à la transparence de la vie publique.
    Articles additionnels après l'article 2. Amdt 112 rectifié application aux magistrats les dispositions relatives à la transparence prévues pour les parlementaires.
    Intervention en séance du lundi 15 juillet 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.