Copie d'acte de décès Démarche en langue des signes

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ville de montpellier
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Qu'est-ce que la copie d'un acte de décès ?
C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut la demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Coût
La délivrance de la copie est gratuite.
Où s'adresser ?
Décès en France métropolitaine:
- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.
Décès dans un département ou un territoire d'outre-mer :
- au ministère de l'outre-mer
Décès à l'étranger :
- si le défunt était français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.
Comment la faire établir à Montpellier ?
La demande peut être faite sur place, par correspondance et par internet.
Au guichet :
- de l’Hôtel de Ville, Service Etat Civil
- des mairies annexes
Par correspondance :
- indiquer les nom et prénoms du défunt et la date du décès
- joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
En ligne sur le site internet montpellier.fr
Ce téléservice concerne seulement les personnes décédées à Montpellier ou domiciliées à Montpellier au moment de leur décès

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