Advertising Console

    UPR Vaucluse_La Résistance s'affiche !

    Repost
    Darwin_Kayser

    par Darwin_Kayser

    815
    82 vues
    Union Populaire Républicaine, l'Union du Peuple pour rétablir la Démocratie.
    "Ils ont voté" - Léo Ferré
    François Asselineau président de l'UPR
    www.upr.fr
    www.facebook.com/upr.francoisasselineau

    L’article 50 du traité sur l’Union européenne

    1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.

    2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.