Advertising Console

    Dans quels cas doit-on accepter la médiation pénale

    Repost
    Pratiks

    par Pratiks

    1,4K
    193 vues
    Vanessa Fitoussi avocate, répond à nos questions sur la médiation pénale, alternative a l’'audience correctionnelle, la médiation pénale peut intervenir dans le cas de délit routier (excès de vitesse, ivresse au volant,..) pouvant entraîner l’a perte de points.