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    PJLC reforme du conseil supérieur de la magistrature

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    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

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    Projet de Loi Constitutionnelle portant réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
    Article 2 (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature).
    Intervention en séance du jeudi 4 juillet 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.