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    PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 22

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    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

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    Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
    Article 31 - Restructuration du régime métropolitain. Explication de vote sur Amdt 633 rectifié quater.
    Intervention en séance du mardi 5 juin 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.