PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 20

PY COLLOMBAT

par PY COLLOMBAT

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Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 31 - Restructuration du régime métropolitain. Amdt 371 rectifié.
Intervention en séance du lundi 4 juin 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.