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    PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 14

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    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

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    Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
    Article 10 (art. - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
    Intervention en séance du lundi 3 juin 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.