PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 13

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Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique). Rôle des Conseillers Régionaux.
Intervention en séance du vendredi 31 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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