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    PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 12

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    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

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    Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
    Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique). Amdt 316 rectifié
    Intervention en séance du vendredi 31 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.