PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 5

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Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 2 - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions
Intervention en séance du vendredi 31 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT..

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