PPL transfert de biens sectionaux aux communes 3 article 7

PY COLLOMBAT

par PY COLLOMBAT

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Proposition de Loi visant à faciliter le transfert des biens sectionnaire aux communes.
Article 7.
Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT? rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.