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    [Questions sur] Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et projet de loi portant diverses dispositions relatives

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    Sénat

    par Sénat

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    Suite à la réunion en décembre 2012 du Xème comité des signataires de l’Accord de Nouméa, le gouvernement a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire permettant d’actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie. Ils sont examinés au Sénat le 23 juillet à partir de 15h en procédure accélérée.

    Mme Catherine Tasca (SOC – Yvelines), rapporteur des projets de loi, et Pierre Frogier, (Nouvelle-Calédonie – UMP) expliquent leur position sur ces projets de loi.

    Pour consulter les dossiers législatifs de ces textes :
    http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-719.html
    http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-718.html