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    [Questions sur] Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

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    Sénat

    par Sénat

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    À partir du 3 juillet 2013, les sénateurs examinent en séance publique le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. Son rapporteur, Jean-Pierre Michel (Soc - Haute-Saône) revient sur les spécificités du projet de loi, et le sénateur Jean-Pierre Vial (UMP - Savoie) expose l'opinion de son groupe sur ce sujet.

    Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-626.html

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