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    La FNAIM à propos des litiges concernant le dépôt de garantie des locataires

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    CLOUDE13

    par CLOUDE13

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    Projet de loi logement et urbanisme : La réponse de la FNAIM à propos des litiges concernant le dépôt de garantie des locataires

    Ce que dit la loi :
    • Le dépôt de garantie n’a pas un caractère obligatoire ;
    • Son montant est limité à un mois de loyer en principal ;
    • Si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, il ne
    peut pas être demandé ;
    • Il est versé au bailleur, ou à son mandataire, au moment de la signature
    du bail ;
    • Il ne porte pas intérêts au profit du locataire ;
    •Quelle que soit la durée d’occupation, il ne suit pas la révision du loyer
    pendant le cours du bail ;
    • Il est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de
    la restitution des clés au propriétaire ou à son mandataire ;
    • Le cas échéant, et sur justificatifs, il est imputé des sommes restant dues au
    bailleur ou de celles dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du
    locataire sortant ;
    • Il produit intérêt au taux légal au profit du locataires’il n’est pas restitué dans le
    délai de deux mois, ou le cas échéant après l’arrêté des comptes de
    l’immeuble (en collectif).