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    Projet de loi Logement et Urbanisme - Proposition de la FNAIM : Les honoraires de location partagés

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    CLOUDE13

    par CLOUDE13

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    Proposition de rédaction de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :

    Proposition de la FNAIM , concernant les honoraires de location
    Afin de lever toute « ambigüité » sur les dispositions de l’article 5 et de définir le juste partage de moitié des honoraires d’entremise et/ou de négociation et de rédaction d’acte entre le locataire et le propriétaire,
    l’article 5 doit être modifié.
    « Les honoraires des personnes qui livrent ou prêtent leur concours à l’entremise ou à la négociation des locations, telles que définies à l’article 2 et portant sur un immeuble appartenant à autrui, ainsi que les honoraires de rédaction du contrat de location et d’établissement de l’état des lieux d’entrée, sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».