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    [Questions sur] Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

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    Sénat

    par Sénat

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    Ce texte a pour objet de transposer et d'adapter au droit pénal français six dispositions européennes ainsi qu'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, des conventions et protocoles internationaux et une résolution de l'ONU.
    Majorité sénatoriale et opposition donnent leur avis sur ce texte.

    Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-582.html